Le Fonds d’investissement communal (FIC) dispose, dans l’action budgétaire examinée par l’Association nationale des communes du Bénin (ANCB), de 52,8 milliards de FCFA prévus au projet de loi de finances 2027. Plus de la moitié de cette enveloppe est destinée au fonctionnement non affecté, tandis que l’investissement non affecté reçoit 18,5 milliards. La répartition, détaillée dans une note de plaidoyer datée du 11 novembre et présentée aux députés le 12 novembre, intervient au moment où le gouvernement engage la mise en place de six pôles de développement territorial.

Cinq guichets composent les 52,8 milliards décrits par l’ANCB. Le fonctionnement non affecté mobilise 26,5 milliards, l’investissement non affecté 18,5 milliards, le Sahel et la résilience du Nord 3,8 milliards, la santé, l’éducation et l’eau 2,5 milliards, et la performance 1,5 milliard de FCFA. Les montants correspondent à des crédits projetés pour 2027, non à des dépenses déjà exécutées.

Les cinq guichets du FIC prévus pour 2027

En Milliards de FCFA

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Source : ANCB, note de plaidoyer sur le projet de loi de finances 2027, 11 novembre 2026, pages 1 et 2

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La moitié de l’enveloppe analysée est affectée au fonctionnement

Le fonctionnement non affecté concentre 50,2 % des 52,8 milliards, contre 35 % pour l’investissement non affecté. L’écart atteint 8 milliards de FCFA. Les trois guichets spécialisés représentent ensemble 7,8 milliards, soit 14,8 % de l’enveloppe. Cette lecture mesure la structure de l’action budgétaire présentée par les communes, sans résumer l’ensemble des investissements de l’État sur leurs territoires.

L’investissement non affecté permet aux collectivités de financer des opérations relevant de leurs priorités locales. Les crédits affectés répondent, eux, à des usages ou à des zones définis à l’avance, notamment dans le Nord ou dans les services sociaux. Il serait donc inexact de considérer les seuls 18,5 milliards comme tout l’investissement communal. Mais la différence entre ces deux guichets donne une indication sur les marges financières que les communes pourront mobiliser sans affectation sectorielle prédéterminée.

Institué par l’article 516 du Code de l’administration territoriale en remplacement du Fonds d’appui au développement des communes (FADeC), le FIC doit aussi accompagner la péréquation entre collectivités, faciliter certains accès à l’emprunt par des garanties ou bonifications et soutenir la maîtrise d’ouvrage. La revue du FADeC VI organisée à Cotonou fin octobre avait déjà placé la préparation et l’exécution des projets au centre des priorités communales.

Les six pôles disposent d’une ligne identifiable de 1,3 milliard

Dans le même programme consacré à la gouvernance et au développement à la base, l’ANCB relève une action « Développement économique local et pôles de développement territorial » dotée de 1,3 milliard de FCFA. Cette ligne ne doit pas être confondue avec les 52,8 milliards de l’action consacrée au financement et à la promotion du développement local. Elle ne représente pas non plus le budget total des six pôles, qui pourront bénéficier de crédits sectoriels inscrits dans les ministères.

Le calendrier gouvernemental éclaire cette distinction. Le Conseil des ministres du 7 octobre prévoit une phase de structuration des pôles de janvier à mars 2027, suivie de l’élaboration des feuilles de route d’avril à juin, puis de l’engagement et du déploiement des premières actions de juillet à décembre. Les besoins en infrastructures, les portefeuilles de projets et les contributions respectives de l’État, des communes et des investisseurs doivent être précisés pendant ces étapes. La ligne de 1,3 milliard ne permet donc pas, à elle seule, de mesurer tous les financements qui pourront être mobilisés.

L’ANCB demande néanmoins un instrument plus important pour financer les projets structurants communaux et intercommunaux. Elle propose d’ajouter 10 milliards de FCFA au FIC, dans un guichet dédié aux opérations liées notamment aux pôles territoriaux. Rapporté à l’enveloppe de 52,8 milliards qu’elle analyse, ce complément représenterait une augmentation de près de 19 %, si les autres dotations restaient inchangées.

L’association désigne une source précise pour ce redéploiement. Les 10 milliards seraient prélevés sur une dotation de 68 milliards de FCFA consacrée aux dépenses d’intervention publique, accidentelles et imprévisibles. Le montant demandé équivaut à 14,7 % de cette ligne. L’arbitrage ne consisterait donc pas à lever un impôt supplémentaire, mais à réduire une enveloppe d’intervention pour renforcer les capacités de financement local. La note ne détaille pas les dépenses qui seraient révisées en contrepartie.

Un total de 68,240 milliards cité pour les transferts communaux

Un autre chiffre circule dans les échanges sur le budget 2027. Lors de leur audition parlementaire du 11 novembre, les organisations de la société civile ont mentionné 68,240 milliards de FCFA de ressources destinées aux communes à travers le FIC, contre 57,102 milliards en 2026, selon le compte rendu publié par La Nation. Ce total est supérieur de 15,440 milliards aux 52,8 milliards figurant dans l’action budgétaire décrite par l’ANCB.

Ces deux données ne peuvent être additionnées ni traitées comme deux estimations concurrentes d’une même ligne sans examen des annexes. Les 52,8 milliards concernent une action précise et ses cinq guichets, alors que les 68,240 milliards sont présentés comme un volume plus large de ressources transférées. Une ventilation par ministère, mécanisme et commune permettrait de déterminer ce qui relève des crédits directement gérés par le FIC et des autres transferts pris en compte.

La question du financement rejoint celle de l’exécution. L’ANCB évalue à environ 30 % le taux moyen d’exécution budgétaire communal et met en cause, notamment, les lourdeurs de la commande publique. Elle souhaite que les communes puissent exécuter sous leur propre maîtrise d’ouvrage au moins 10 % des crédits d’investissement sectoriels liés aux pôles dès 2027, puis 20 % d’ici 2029. Cette proposition porte sur la gestion d’une partie des investissements ministériels concernés, pas sur l’ensemble du budget d’investissement de l’État.

L’association demande enfin qu’un état récapitulatif des transferts figure en annexe de la loi de finances, avec une présentation par ministère et par commune. Elle souhaite aussi connaître à l’avance le calendrier de mise à disposition des fonds, participer aux procédures du FIC et recenser, pôle par pôle, les projets prêts à être financés dès 2027. Ces éléments figurent parmi les amendements et engagements présentés à la Commission budgétaire de l’Assemblée nationale.